Conditions générales

1. Définitions

Gestionnaire : la personne physique ou morale qui est en possession ou a la propriété d’une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques et qui est l’acheteur des Services de gestion ;

Services de gestion : les services décrits à l’article 4.1 ;

Consommateur : un Client, représenté par une personne physique, agissant à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle ou de l’activité de son entreprise ;

Service : désigne à la fois les Services de gestion et les Services de recharge ;

Utilisateur : la personne physique ou morale qui est l’acheteur des Services de recharge ;

Client : désigne tant l'Utilisateur que le Gestionnaire ;

Services de recharge : les services décrits à l’article 3.1 ;

Carte de recharge : la carte de recharge que MobilityPlus fournit à l’Utilisateur ;

Lecteur de carte de recharge : a la signification qui lui est donnée à l’article 4.4 ;

MobilityPlus : désigne MobilityPlus BV, ayant son siège social à Poortakkerstraat 37/302, 9051 Gand et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0649.979.281 ;

Réseau : le réseau de bornes de recharge au moyen duquel MobilityPlus est active, qui est proposé par MobilityPlus ou des tierces parties en tant que partenaires d’itinérance ;

Contrat à distance : désigne tout contrat conclu entre MobilityPlus et le Consommateur exclusivement par le biais d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Partie : désigne MobilityPlus, le Gestionnaire et/ou l’Utilisateur.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales recouvrent les engagements contractuels entre, d’une part, MobilityPlus et, d’autre part, les Gestionnaires dans le cadre des Services de gestion, ou les Utilisateurs dans le cadre des Services de recharge.

Les Conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre MobilityPlus et le Client, sauf si les Parties ont expressément convenu d’un accord écrit pour y déroger (en tout ou en partie). Les Conditions générales excluent l’application des conditions générales du Client.
Dans le cadre de la prestation des Services, MobilityPlus est amenée à traiter des données à caractère personnel des Clients. Toutes les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de MobilityPlus (https://www.mobilityplus.be/fr/privacy-policy). Les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité forment un tout et doivent être lues ensemble.

3. Conditions spécifiques aux Services de recharge (entre l’Utilisateur et MobilityPlus)

3.1. Services de recharge

L’Utilisateur reçoit l’accès aux Services de recharge grâce à l’utilisation d’une Carte de recharge, de la plateforme MobilityPlus et de l’application MobilityPlus, soit par la souscription d’un abonnement, soit par l’achat d’une valeur de recharge prépayée.

Les Services de recharge proposés à l’Utilisateur et les prix en vigueur dépendent de la formule choisie par l’Utilisateur. Les conditions des différentes formules sont expressément mentionnées sur le site Web https://www.mobilityplus.be/fr/cartes.

3.2. Acceptation de la demande de contrat

Seule MobilityPlus décide au final et à sa discrétion de l’acceptation de la demande d’un Utilisateur concernant l’accès (supplémentaire) aux Services de recharge.

3.3. Fonctionnement et utilisation de la Carte de recharge

Après l’acceptation d’un accès aux Services de recharge, MobilityPlus mettra à la disposition de l’Utilisateur le nombre demandé de Cartes de recharge autorisant l’Utilisateur à acheter les Services de recharge.

Un Utilisateur peut utiliser les Services de recharge tant que (i) la valeur de recharge prépayée n’est pas totalement consommée ou définitivement perdue conformément à l’article 3.6 des présentes Conditions générales ou (ii) qu’un abonnement a été souscrit.

La Carte de recharge demeure la propriété de MobilityPlus et ne peut sous aucun prétexte être cédée à des tiers sans l’accord préalable de MobilityPlus. En cas d’arrêt des services, l’Utilisateur doit restituer la Carte de recharge à MobilityPlus.

La Carte de recharge peut uniquement être utilisée pour obtenir les Services de recharge de MobilityPlus. Tous les risques liés à la perte de la Carte de recharge sont transférés et portés au compte de l’Utilisateur à partir de la date d’envoi de la Carte de recharge. Une Carte de recharge non valable peut être conservée ou confisquée par MobilityPlus.

3.4. Frais liés à la Carte de recharge

MobilityPlus peut imputer les frais d’émission de la Carte de recharge à l’Utilisateur.
La livraison de la première Carte de recharge est gratuite. Les Cartes de recharge suivantes seront facturées au prix de 1,50 EUR/pièce.

3.5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît, avant l’acceptation de la prestation de services par MobilityPlus, avoir fourni à MobilityPlus toutes les informations requises concernant les Services de recharge. L’Utilisateur signalera immédiatement par écrit à MobilityPlus toute modification des informations qu’il a communiquées à MobilityPlus lors de l’activation des Services de recharge ou par après (p. ex. une nouvelle adresse, une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau numéro de compte en cas de domiciliation bancaire). Les frais découlant du non-respect de cette obligation seront intégralement payés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la conservation des Cartes de recharge qui lui ont été attribuées. À cet effet, il prendra, entre autres, toutes les mesures nécessaires et utiles pour prévenir la perte, le vol ou la détérioration de la Carte de recharge. L’Utilisateur s’engage à fournir à MobilityPlus toutes les informations nécessaires relatives à la disparition ou à l’utilisation irrégulière d’une Carte de recharge. Lorsqu’il retrouve une Carte de recharge perdue, l’Utilisateur doit en informer MobilityPlus dans les plus brefs délais.
En cas d’utilisation non conforme de la Carte de recharge, l’Utilisateur est tenu d’aider MobilityPlus à en détecter les causes. En cas de constatation d’une utilisation anormale, MobilityPlus a le droit de bloquer la Carte de recharge, sans donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation de l’Utilisateur.
En cas de défaut ou d’irrégularité de l’équipement nécessaire à la prestation des Services de recharge de MobilityPlus, l’Utilisateur doit en informer immédiatement MobilityPlus.

Sauf autorisation expresse et écrite de MobilityPlus, il est interdit à l’Utilisateur, en toutes circonstances et de quelque manière, de vendre, céder, sous-louer ou autrement commercialiser, en tout ou en partie, les Cartes de recharge qui lui ont été attribuées et/ou les Services de recharge concernés. Toute violation de cette interdiction sera considérée comme une infraction irréparable et autorisera MobilityPlus à suspendre les Services de recharge tant que l’Utilisateur reste en défaut de remédier à ces infractions.

3.6. Conditions spécifiques à l’achat de Services de recharge dans le cadre de l’achat d’une valeur de recharge prépayée

Tout prépaiement distinct d’une valeur de recharge s’élève à minimum cinquante (50) EUR et est lié à une Carte de recharge spécifique.
Des Services de recharge peuvent être achetés via une Carte de recharge tant qu’une valeur de recharge prépayée est associée à cette Carte de recharge.

Les Services de recharge seront déduits de la valeur de recharge prépayée de la façon suivante :

  • un coût de transaction fixe par session de recharge entamée ; et
  • des frais de consommation pendant chaque session de recharge sur la base des prix appliqués le jour de la transaction sur la borne de recharge, tels qu’indiqués à ce moment-là sur l’application MobilityPlus ou la plateforme MobilityPlus ; et
  • des frais supplémentaires appliqués par un partenaire d’itinérance tiers, tels que, sans toutefois s’y limiter, des frais de connexion (c.-à-d. des frais facturés dès que la batterie a été rechargée, mais que la voiture reste connectée).

La valeur de recharge prépayée reste valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date de la dernière charge de la valeur de recharge. La valeur de recharge prépayée est définitivement perdue si l’Utilisateur n’a pas rechargé de valeur de recharge pendant douze (12) mois consécutifs.

L’Utilisateur n’a jamais droit au moindre remboursement de la valeur de recharge prépayée non consommée, pas même en cas de perte ou de vol de la Carte de recharge.
MobilityPlus peut mettre fin à la prestation de Services de recharge à l’Utilisateur, sans le moindre remboursement de la valeur de recharge prépayée non consommée, dans chacun des cas suivants :

  • si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations exposées dans les présentes Conditions générales, ou s’il utilise les Services de recharge en contravention des accords conclus avec MobilityPlus ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
  • en cas de fraude ou de suspicion de fraude manifeste de la part de l’Utilisateur ;
  • si l’Utilisateur a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à MobilityPlus ;
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à MobilityPlus.

3.7. Conditions spécifiques à l’achat de Services de recharge dans le cadre d’une formule d’abonnement

3.7.1. Durée et résiliation - Généralités

Les Services de recharge prennent effet au terme de la procédure d’enregistrement ou de la signature de l’offre par l’Utilisateur et après l’acceptation par MobilityPlus, et sont valables, sauf convention contraire, pour une période d’un (1) an.

À défaut de résiliation dans les temps, le contrat est automatiquement prolongé tacitement au terme de la durée initiale d’un (1) an, pour une nouvelle durée d’un (1) an. Le contrat peut être résilié par chaque Partie à l’échéance de la durée initiale ou à l’échéance de toute période suivante d’un (1) an. La résiliation intervient obligatoirement par l’envoi d’un courrier recommandé au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la durée initiale du contrat ou de la période prolongée.

3.7.2. Suspension et résiliation par MobilityPlus

MobilityPlus peut suspendre les Services de recharge, en tout ou en partie, après l’envoi d’une notification préalable à l’Utilisateur dans chacun des cas suivants :

  • si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations exposées dans les présentes Conditions générales, ou s’il utilise les Services de recharge en contravention des accords conclus avec MobilityPlus ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
  • en cas de non-paiement, total ou partiel, du montant facturé pour un Service de recharge endéans le délai de paiement, ou en cas d’insolvabilité ou de suspicion d’insolvabilité manifeste ;
  • en cas de fraude ou de suspicion de fraude manifeste de la part de l’Utilisateur ;
  • si l’Utilisateur a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à MobilityPlus ;
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à MobilityPlus ; et
  • en cas de demande de délai de paiement par l’Utilisateur.

En la matière, l'Utilisateur reconnaît et accepte que, pendant la période de suspension des Services de recharge, les montants dus relatifs à l’abonnement restent dus.
MobilityPlus a le droit de mettre fin, par courrier recommandé, à ses Services de recharge de manière unilatérale et avec effet immédiat si l'Utilisateur ne remédie pas au motif de la suspension des Services de recharge dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé par MobilityPlus

En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution de l'Utilisateur, il est mis fin aux Services de recharge de plein droit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

La résiliation des Services de recharge par MobilityPlus conformément aux paragraphes susmentionnés ne donne pas droit à l'Utilisateur à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et n’exonère pas l'Utilisateur de son obligation de paiement des montants dont il est alors redevable.

3.7.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat si MobilityPlus contrevient, d’une manière grave ou répétée qui lui est imputable, à ses propres obligations découlant des présentes Conditions générales. Une telle résiliation immédiate peut uniquement être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, laissant à MobilityPlus la possibilité de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. La résiliation ne porte pas préjudice aux autres droits de l’Utilisateur, y compris le droit d’exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la violation des obligations.

Si MobilityPlus ne peut plus satisfaire aux obligations des Conditions générales durant un délai de deux (2) mois ou plus, et si cette situation est imputable à une faillite ou à un règlement collectif de dettes, l’Utilisateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par courrier recommandé.

3.7.4. Facturation et paiement

Les Services de recharge seront facturés :

  • annuellement : le prix de la formule d’abonnement choisie ; et
  • mensuellement : des frais de consommation pendant chaque session de recharge sur la base des prix de vente appliqués le jour de la transaction sur la borne de recharge, tels qu’indiqués à ce moment-là sur l’application MobilityPlus ou la plateforme MobilityPlus ; et
  • mensuellement : des frais supplémentaires appliqués par un partenaire d’itinérance tiers, tels que, sans toutefois s’y limiter, des frais de connexion (c.-à-d. des frais facturés dès que la batterie a été rechargée, mais que la voiture reste connectée).

Tous les montants facturés sont payables endéans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’un tel délai, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, au moyen de l’un des moyens de paiement suivants :

  • virement bancaire ;
  • domiciliation, en complétant les documents destinés à cet effet et fournis par MobilityPlus.

Si un Client choisit de payer par domiciliation, le prix de la formule d’abonnement choisie peut, à sa demande, être facturé mensuellement plutôt qu’annuellement.

En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance, les factures dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par an et le solde restant dû sera majoré, après mise en demeure infructueuse, de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR, même dans le cas où des délais de paiement ont été accordés. En outre, l’Utilisateur répondra de tous les frais de procédure, de sommation et de recouvrement, en ce compris les frais juridiques. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres, même les factures non échues.

En outre, sauf s’il en a été expressément convenu autrement, le non-paiement des factures à l’échéance implique, sans autre avertissement, la possibilité de mettre fin à l’exécution des Services de recharge tant que les montants restants dus ne sont pas payés, avec retenue de tous les acomptes ou autres paiements déjà reçus ; l’exigibilité immédiate de tous les montants restant dus, quelles que soient les modalités, en ce compris les lettres de change acceptées ; et l’intervention de sociétés de recouvrement des créances.

La contestation d’une facture de MobilityPlus doit, sous peine d’irrecevabilité, être communiquée à MobilityPlus par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. À défaut de contestation dans les huit (8) jours suivant sa date d’émission, chaque facture sera réputée acceptée.

En cas de faillite de l’Utilisateur, le solde dû sera immédiatement et entièrement dû et payable sur le compte de l’Utilisateur. Le droit d’utiliser la Carte de recharge expire immédiatement en cas de faillite de l’Utilisateur.

4. Conditions spécifiques aux Services de gestion (entre le Gestionnaire et MobilityPlus)

4.1. Services de gestion

MobilityPlus offre au Gestionnaire, qui est en possession ou a la propriété d’une ou plusieurs bornes de recharge pour l’approvisionnement de véhicules électriques particuliers, des services de gestion et de rémunération au sens général concernant l’utilisation des Bornes de recharge par le Gestionnaire et les Utilisateurs. Les Services de gestion proposés consistent, selon la formule d’abonnement choisie, en un ou plusieurs des éléments suivants :

  • reporting : MobilityPlus veille à l’enregistrement, la sauvegarde et la reproduction des données relatives à l’utilisation d’un point de recharge et, éventuellement, à la consommation à un point de recharge par le Gestionnaire et/ou les Utilisateurs ;
  • rémunération : sur la base du reporting, MobilityPlus peut rémunérer au Gestionnaire l’utilisation et/ou la consommation de la borne de recharge par les Utilisateurs ;
  • accessibilité au public : à la demande du Gestionnaire, MobilityPlus peut rendre le point de recharge accessible au public, ce qui implique que la borne de recharge du Gestionnaire peut être utilisée par tout Utilisateur qui a enregistré une carte de recharge auprès de MobilityPlus ou de tiers (ayant conclu un contrat d’itinérance avec MobilityPlus) ;
  • accès à la plateforme MobilityPlus : MobilityPlus octroie au Gestionnaire l’accès à la plateforme MobilityPlus, sur laquelle le Gestionnaire a accès à certains services, dont, sans toutefois s’y limiter, des statuts en temps réel, des tarifs paramétrables, un aperçu en ligne des revenus, des mises à jour de logiciel et de firmware, le suivi des sessions en temps réel, la gestion des utilisateurs, des rapports, des statistiques, le paramétrage des tarifs, la publication sur notre application et notre site Web, et la gestion du smart-grid.

Les Services de gestion proposés au Gestionnaire et les prix s’y rapportant dépendent de la formule d’abonnement choisie par le Gestionnaire Les conditions des différents abonnements sont expressément mentionnées sur le site Web https://www.mobilityplus.be/fr/bornes.

4.2. Obligations de MobilityPlus

MobilityPlus veillera en bon gestionnaire/prestataire de services :

  • à l’octroi d’un droit d’utilisation des Services de gestion décrits dans les présentes Conditions générales, proposés par MobilityPlus via un logiciel convivial ;
  • à la rémunération trimestrielle des Gestionnaires pour l’utilisation et/ou la consommation de la borne de recharge par les Utilisateurs selon les tarifs paramétrés par le Gestionnaire sur la plateforme MobilityPlus ;
  • à la sécurisation des données enregistrées ;
  • à une continuité optimale des Services de gestion ;
  • MobilityPlus assure l’offre des services sous la forme d’abonnements, y compris, sans toutefois s’y limiter, des statuts en temps réel, des tarifs paramétrables, un aperçu en ligne des revenus, le suivi des sessions en direct, la gestion des utilisateurs et la gestion du smart-grid.

MobilityPlus s’engage à déployer tous les efforts que le Gestionnaire peut raisonnablement attendre d’un bon gestionnaire/prestataire de services pour prévenir toute panne technique, GPRS et logicielle. Si des pannes devaient néanmoins se produire, elles seront toujours réparées à brève échéance. MobilityPlus déploiera tous les efforts nécessaires pour limiter le préjudice du Gestionnaire. MobilityPlus ne peut être tenue responsable de pannes imputables à des tiers ou dont la cause est imputable aux services ou produits de tiers.

4.3. Obligations du Gestionnaire

Le Gestionnaire déclare qu'il satisfera aux obligations suivantes :

  • l’approvisionnement permanent en électricité du véhicule électrique de l’Utilisateur, dès que la Carte de recharge proposée par MobilityPlus et des tierces parties affiliées par contrat d’itinérance est reliée à la borne de recharge concernée du Gestionnaire. Le Gestionnaire s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir un accès ininterrompu à l’électricité via la borne de recharge ;
  • l’application correcte des Conditions générales de MobilityPlus ;
  • une demande de contrat dûment complétée pour les Services de gestion de MobilityPlus, comme détaillé à l’article 5 (Demande de contrat).
  • l’indication correcte de toutes les autres données du Gestionnaire. Le Gestionnaire signalera immédiatement par écrit à MobilityPlus tout changement dans les informations qu’il a communiquées à MobilityPlus lors de l’activation des Services de gestion ou par la suite (p. ex. une nouvelle adresse, une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau numéro de compte).

4.4. Responsabilité du Gestionnaire

Le Gestionnaire est responsable, de manière exclusive et unique, de tout manquement au respect d’une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales. Le Gestionnaire exonère MobilityPlus et l’Utilisateur de toute réclamation de tiers et du préjudice et/ou des coûts s’y rapportant, dont, sans s’y limiter, les frais d’assistance juridique et d’atteinte à l’image, en lien avec les manquements à son rôle de détenteur ou propriétaire de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le Gestionnaire est en tout temps responsable des actes, comportements, utilisations et opérations liés aux points de recharge, exécutés par son personnel, ses collaborateurs et toute autre personne à qui il octroie, volontairement ou involontairement, directement ou indirectement, l’accès aux points de recharge.

Si MobilityPlus reçoit une réclamation ou une demande de dommages-intérêts potentiellement liée à l’exonération prévue au paragraphe précédent par le Gestionnaire, MobilityPlus est en droit de suspendre le paiement d’indemnités éventuellement dues au Gestionnaire jusqu’au règlement définitif de la réclamation ou demande de dommages-intérêts. S’il s’avère que MobilityPlus est tenue de payer un préjudice à des tiers, elle est en droit de compenser ce préjudice ainsi que ses coûts, qui comprennent (sans s’y limiter) les frais d’assistance juridique, avec toute obligation de paiement au Gestionnaire.

4.5. Durée

4.5.1. Généralités

Les Services de gestion prennent effet dès que la procédure en ligne a été finalisée par le Gestionnaire et qu’un contrat a été conclu pour une durée fixe d’un (1) an.

À défaut de résiliation dans les temps, le contrat est automatiquement renouvelé tacitement au terme de la durée initiale d’un (1) an, et ce pour une nouvelle durée d’un (1) an. Le contrat peut être résilié par chaque Partie à l’échéance de la durée initiale ou à l’échéance de toute période suivante d’un (1) an. La résiliation intervient obligatoirement par l’envoi d’un courrier recommandé au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la durée initiale du contrat ou de la période prolongée.

4.5.2. Suspension et résiliation par MobilityPlus

MobilityPlus peut suspendre les Services de gestion, en tout ou en partie, après l’envoi d’une notification préalable au Gestionnaire, dans chacun des cas suivants :

  • si le Gestionnaire ne respecte pas ses obligations exposées dans les présentes Conditions générales, ou s’il utilise les Services de gestion en contravention des accords conclus avec MobilityPlus ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
  • en cas de non-paiement, total ou partiel, du montant facturé pour les Services de gestion endéans le délai de paiement imparti, ou en cas d’insolvabilité ou de suspicion d’insolvabilité manifeste ;
  • en cas de fraude ou de suspicion de fraude, d’indication d’informations erronées, incomplètes ou fausses lors de la conclusion du contrat avec MobilityPlus ;
  • si le Gestionnaire a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à MobilityPlus ;
  • en cas de non-respect par le Gestionnaire de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à MobilityPlus ; et
  • en cas de demande de délai de paiement par le Gestionnaire.

En la matière, le Gestionnaire reconnaît et accepte que, pendant la période de suspension des Services de gestion, les montants dus relatifs à l’abonnement restent dus.

MobilityPlus a le droit de mettre fin, par courrier recommandé, à ses Services de gestion de manière unilatérale et avec effet immédiat si le Gestionnaire ne remédie pas au motif de la suspension des Services de gestion dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé par MobilityPlus. Une résiliation de cette nature ne donne au Gestionnaire aucunement le droit à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et ne porte pas préjudice à l’obligation du Gestionnaire de s’acquitter des montants dus.

En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution du Gestionnaire, il est mis fin aux Services de gestion de plein droit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

La résiliation des Services de gestion par MobilityPlus conformément aux paragraphes susmentionnés ne donne pas droit au Gestionnaire à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et n’exonère pas le Gestionnaire de son obligation de paiement des montants dont il est alors redevable.

4.5.3. Résiliation par le Gestionnaire

Le Gestionnaire peut résilier le contrat avec effet immédiat si MobilityPlus contrevient, d’une manière grave ou répétée qui lui est imputable, à ses propres obligations découlant des présentes Conditions générales. Une telle résiliation immédiate peut uniquement être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, laissant à MobilityPlus la possibilité de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. La résiliation ne porte pas préjudice aux autres droits du Gestionnaire, y compris le droit d’exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la violation des obligations.

Si MobilityPlus ne peut plus satisfaire aux obligations des Conditions générales durant un délai de deux (2) mois ou plus, et si cette situation est imputable à une faillite ou à un règlement collectif de dettes, le Gestionnaire a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par courrier recommandé.

4.5.4. Effets de la résiliation

La fin du contrat a pour effet que le Gestionnaire n’a plus accès à son profil d’utilisateur et à tous les Services de gestion de MobilityPlus. MobilityPlus s’engage à ne pas supprimer les données du Gestionnaire durant au moins soixante (60) jours calendrier suivant la désactivation, afin de garantir une migration correcte des données ou une réactivation simple. Si le Gestionnaire ne réagit pas dans les temps, le contenu téléchargé peut être supprimé immédiatement et irrévocablement après l’échéance du délai garanti.

4.6. Facturation et paiement

Le prix de la formule d’abonnement choisie liée aux Services de gestion sera facturé sur une base annuelle.
Tous les montants facturés sont payables dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’un tel délai, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, à l’aide d’un des modes de paiement suivants :

  • virement bancaire ;
  • domiciliation, en complétant les documents destinés à cet effet fournis par MobilityPlus.

Si un Client choisit de payer par domiciliation, le prix de la formule d’abonnement choisie peut, à sa demande, être facturé mensuellement plutôt qu’annuellement.

En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance, les factures dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par an et le solde restant dû sera majoré, après mise en demeure infructueuse, de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR, même dans le cas où des délais de paiement ont été accordés. En outre, le gestionnaire répondra de tous les frais de procédure, de sommation et de recouvrement, en ce compris les frais juridiques. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres, même les factures non échues.

La contestation d’une facture de MobilityPlus doit, sous peine d’irrecevabilité, être communiquée à MobilityPlus par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. À défaut de contestation dans le délai indiqué, chaque facture sera réputée acceptée.

4.7. Prix et tarifs

Les prix, indemnités et tarifs de MobilityPlus sont exprimés en euros et s’entendent TVA et autres taxes comprises. Les éventuels frais supplémentaires, comme l’utilisation d’un certain mode de paiement, sont toujours communiqués clairement à l’avance au Client et intégralement portés à son compte.

MobilityPlus a le droit d’adapter annuellement le prix de ses abonnements et ses frais de transaction. Si le tarif pour l’année de facturation suivante est adapté pendant la durée du contrat, le Client reçoit, au plus tard quinze (15) jours calendrier avant la facturation annuelle, une notification du nouveau tarif via les moyens de communication électroniques adéquats. Le cas échéant, le Client a le droit de mettre fin au contrat au moyen d’un courrier recommandé, au plus tard un (1) mois après la prise de connaissance de la modification du tarif. Si la hausse tarifaire se rapporte uniquement à un certain service, le droit du Client se limite à la possibilité de résilier le service concerné de la même manière et aux mêmes conditions.

MobilityPlus se réserve le droit de modifier en tout temps ses réductions, ristournes, gratifications, primes ou surcoûts.

5. Demande de contrat

5.1. Obligation d’information du Client

Le Client souhaitant faire appel aux Services a l’obligation de compléter de manière correcte et intégrale la demande de contrat envers MobilityPlus et de soumettre sur simple demande les documents suivants.

Si le Client est une personne physique :

  • la carte d’identité belge originale, la carte de séjour de l’UE ou la carte d’identité originale délivrée aux citoyens étrangers en Belgique ;
  • le cas échéant, les documents d’identification additionnels demandés.

Si le Client est une personne morale ou une association de fait :

  • un exemplaire des statuts publiés au Moniteur belge et de toutes les modifications de ces statuts publiées au Moniteur belge ;
  • la carte d’identité belge originale, la carte de séjour de l’UE ou la carte d’identité originale délivrée aux citoyens étrangers en Belgique, d’une personne physique habilitée à représenter la personne morale ou l’association de fait ;
  • les documents supplémentaires permettant à MobilityPlus de vérifier la capacité financière de la personne morale ou de l’association de fait. MobilityPlus peut demander ces documents à tout moment ; tant avant que pendant la relation contractuelle ou à l’occasion de la résiliation de la relation contractuelle.

Toute personne se présentant comme mandataire d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une association de fait a l’obligation de s’identifier à la demande de MobilityPlus et de fournir la preuve de sa qualité de mandataire. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par ses soins.

5.2. Refus de la demande de contrat

MobilityPlus se réserve le droit de limiter, refuser ou résilier une demande de contrat à certains services supplémentaires, lorsque se présentent une ou plusieurs des situations non exhaustives suivantes :

  • le Client refuse de fournir les informations spécifiées requises, ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes et/ou fausses ;
  • la demande de contrat n’a pas été dûment complétée ;
  • le Client n’a pas (scrupuleusement) respecté les obligations qui lui étaient imposées en vertu d’un autre contrat avec MobilityPlus ;
  • il existe des preuves, soupçons graves ou indications de défaut de paiement et/ou de comportement frauduleux du Client ou d’une utilisation du service MobilityPlus en contravention de ce contrat, des dispositions légales ou réglementaires et/ou de l’ordre public ou des bonnes mœurs ; ou
  • le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou en compromet l’intégrité.

6. Support, plaintes et monitoring

6.1. Assistance

Pour garantir un service de qualité, MobilityPlus s’engage à apporter le support nécessaire au Client. Le Client a toujours le droit d’adresser à MobilityPlus des questions ou remarques pertinentes relatives aux Services. MobilityPlus s’engage à toujours formuler dans un délai raisonnable une réponse claire et convaincante pour contribuer à la résolution d’un problème éventuel.

Le Client peut avoir l’assurance que MobilityPlus met tout en œuvre pour garantir une accessibilité ininterrompue des Services. MobilityPlus agit toujours de son mieux et a pris toutes les mesures techniques, non techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires et raisonnables pour garantir cette obligation d’effort. Le Client reconnaît et accepte expressément que MobilityPlus ne peut garantir de manière absolue l’accessibilité ininterrompue des Services.

6.2. Plaintes

MobilityPlus veille strictement à une exécution de qualité de ses obligations découlant du contrat. Si le Client est confronté à une défaillance, MobilityPlus met tout en œuvre pour trouver une solution urgente. Il est question de défaillance lorsque la situation a une incidence sur l’accessibilité et/ou le bon fonctionnement des Services et si cette défaillance est démontrable et susceptible de se reproduire.

Le Client a l’obligation de contrôler immédiatement et en tout temps de possibles défaillances, erreurs et manquements de MobilityPlus dans l’exécution des Services de MobilityPlus. Toute défaillance doit être signalée par le Client dans les sept (7) jours suivant la prise de connaissance de la défaillance. Ce signalement doit être transmis par écrit et motivé à MobilityPlus. Le Client a uniquement droit à la réparation des services défaillants par une nouvelle exécution.

Les collaborateurs de MobilityPlus cherchent toujours en urgence une solution à la défaillance. Néanmoins, en fonction de la défaillance, une solution immédiate et définitive ne sera pas toujours possible. La solution peut être fournie à l’aide de tous les moyens de communication électroniques possibles, y compris, sans toutefois s’y limiter, un contact téléphonique. Il est de la responsabilité du Client de fournir toute la collaboration nécessaire et raisonnable pour parvenir à une solution urgente. Ceci implique, entre autres, la transmission de toutes les données requises et l’activation de l’« aide à distance ». Pour une assistance sur site, le Client doit payer une indemnité qui dépendra du type, de l’ampleur et de la durée de la panne technique. Pour une assistance sur site, le Client peut également conclure un contrat de prestation de services distinct avec MobilityPlus. Les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas à ce contrat de prestation de services.

6.3. Surveillance

MobilityPlus surveille strictement la qualité de la plateforme MobilityPlus et met tout en œuvre pour éviter que des Services illégaux, interdits ou contrefaits soient proposés via la plateforme MobilityPlus.

7. Paiements en ligne

Pour certains Services, un paiement en ligne est possible via notre (nos) fournisseur(s) de paiement. MobilityPlus est responsable du bon déroulement de ces paiements et interviendra comme intermédiaire envers notre (nos) fournisseur(s) de paiement. Si des problèmes se produisent en lien avec ces paiements en ligne (y compris une éventuelle nécessité de restitution, remboursement ou rétrovirement), le Client peut contacter MobilityPlus par e-mail (à l’adresse suivante : comptabilite@mobilityplus.be).

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à la documentation mis à sa disposition par MobilityPlus lors de la fourniture des Services appartiennent exclusivement à MobilityPlus ou à un tiers avec lequel elle a conclu un contrat à cet égard.

MobilityPlus octroie au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive pour utiliser, pendant la durée de la prestation des Services, l’ensemble du logiciel le cas échéant fourni par MobilityPlus et la documentation correspondant aux Services.

Le Client a le droit d’utiliser le logiciel et la documentation mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation normale des Services.
Le Client n’est pas autorisé à apporter lui-même ou à faire apporter par des tiers des modifications ou ajouts au logiciel et à la documentation, ni à diffuser à des tiers, sous quelque forme que ce soit, l’intégralité ou des parties du logiciel et de la documentation.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle le cas échéant associés aux Services, au logiciel, à la documentation et aux données traitées dans le cadre d’un Service ou mises à la disposition du Client. Le Client accepte que tous les logos et toutes les raisons sociales, dénominations et marques utilisés ou apposés par MobilityPlus ne peuvent être supprimés ni utilisés par le Client sans l’autorisation expresse préalable de MobilityPlus. Toute infraction à cette clause entraînera la suspension et/ou la résiliation immédiate du contrat entre les Parties concernées.

L’infraction donne lieu de plein droit à des dommages-intérêts dus à MobilityPlus par le Client, estimés forfaitairement à 2500 EUR, sans préjudice de la possibilité pour MobilityPlus de réclamer un montant plus élevé correspondant au préjudice réellement subi.

Le Client déclare en outre disposer des droits et/autorisations nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle applicables au contenu et au matériel acquis. Le Client accorde à MobilityPlus la licence cessible, gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, transformer et communiquer à des tiers ce contenu et ce matériel, pour autant que cela s’avère nécessaire dans le cade de la prestation des services. Le Client s’engage à ce que ses actes ne puissent d’aucune manière porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle de toute autre partie. Si le Client commet une violation dans ce domaine, celle-ci ne peut en aucun cas être imputée à MobilityPlus. Toutes éventuelles conséquences de fait ou judiciaires seront intégralement à la charge du Client. MobilityPlus requiert expressément la collaboration du Client pour lui communiquer d’éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle afin que MobilityPlus soit en mesure d’entreprendre des actions adaptées.

9. Responsabilité de MobilityPlus

MobilityPlus ne peut jamais être tenue responsable de pannes imputables à des tiers ou dont la cause est imputable aux services ou produits de tiers, comme des pannes de réseau du fournisseur.

Le Client accepte que MobilityPlus ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Client à la suite d’opérations et/ou de facteurs (partiellement) externes du Client lui-même, dont, sans toutefois s’y limiter :

  • des pannes ou vices de qualité des services concernés, tant en raison de facteurs externes (panne ou coupure de courant, foudre, mesures imposées par les autorités belges ou européennes, etc.) que de facteurs propres à la configuration du logiciel (défaillances, pannes de réseau, erreurs non détectées dans le logiciel de système et d’application, dans les réseaux et installations de tiers qui sont utilisés par MobilityPlus), pouvant entraîner, entre autres, la perte inattendue de (l’intégralité des) programmes et/ou données ;
  • une perte de fonctionnalité due à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau, du terminal ou d’autres installations de MobilityPlus ;
  • l’utilisation erronée ou fautive des services par le Client ;
  • le mauvais fonctionnement du point de recharge dû à l’utilisation erronée ou fautive du Client ;
  • des pannes ou vices de qualité imputables au Client ;
  • l’éventuelle indisponibilité provisoire ou définitive des services aux points de recharge ;
  • une défaillance du câble d’approvisionnement automatique (pour quelque raison que ce soit) à un emplacement du Réseau de MobilityPlus, empêchant la fourniture du Service.

Sauf en cas de dol ou de faute grave, et sous réserve d’un cas de force majeure, de MobilityPlus ou d’un de ses préposés, la responsabilité de MobilityPlus est en général, et pour chaque cas dont elle pourrait éventuellement être tenue responsable, tout d’abord limitée à maximum 250 EUR, de même qu’elle est limitée à la réparation du seul préjudice déterminé, matériel, personnel, direct et prévisible subi par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous les dommages indirects et immatériels. Par dommages indirects, il faut entendre notamment, sans toutefois s’y limiter : toute forme de dommage consécutif, manque à gagner, pertes financières ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel et préjudice dû à la perte de clients.

MobilityPlus, sa direction et ses travailleurs ne sont en aucun cas responsables des comportements, et du préjudice qui en découlerait, d’autres Clients, de facteurs externes et/ou de tiers. Si le Client met en péril la responsabilité de MobilityPlus par un manquement contractuel ou extracontractuel, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour exonérer MobilityPlus de toute réclamation et de tout préjudice potentiel.

MobilityPlus ne peut en aucun cas être tenue responsable si le Client utilise une application et/ou un programme d’un tiers qui a un impact sur le fonctionnement de la borne de recharge. L’utilisation d’applications et de logiciels étrangers se fera en tout temps à ses risques et périls.

10. Force majeure

MobilityPlus n’est pas tenue à ses obligations en cas de force majeure. Ceci concerne toute situation imprévisible, ou insurmontable si elle était prévisible, empêchant MobilityPlus de respecter ses obligations contractuelles. La force majeure est interprétée au sens le plus large et comprend également les actes de tiers. Sont considérés comme cas de force majeure dispensant MobilityPlus du respect contractuel de ses engagements : les guerres, embargos, révoltes, blocus, troubles civils, actes de violence, actes terroristes, pénuries d’électricité techniques dues à l’infrastructure aux niveaux national ou européen, grèves, incendies, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, toutes les obligations de MobilityPlus découlant de ce contrat sont suspendues, en tout ou en partie, pour toute la durée de la situation de force majeure. MobilityPlus n’est ici pas tenue au paiement d’une quelconque forme de dommages-intérêts.

Dès qu’il s’avère que la force majeure est de nature durable et persistera durant plus de nonante (90) jours, chaque Partie a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par l’envoi d’un courrier recommandé. Le cas échéant, les prestations déjà réalisées seront facturées proportionnellement au Client.

11. Droit de rétractation

Seul un Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler sans motivation un Contrat à distance relatif à l’achat de Services.
Le délai de 14 jours entre en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Le Consommateur doit informer explicitement MobilityPlus par e-mail (à l’adresse suivante : hello@mobilityplus.be) de sa décision d’annuler l’achat des Services avant l’échéance du délai de 14 jours. Le Consommateur recevra ensuite des instructions pour restituer, à ses frais, la Carte de recharge à MobilityPlus.

Si le Consommateur a entamé la prestation de Services pendant le délai de rétractation, il versera soit un montant proportionnel à ce qui a déjà été presté au moment de la rétractation au regard de l’exécution complète du contrat, soit un montant correspondant, s’il est possible de les identifier, aux services spécifiques achetés.

12. Transfert des Services

MobilityPlus peut transférer à tout moment ses droits et/ou obligations découlant des Services, en tout ou en partie, à un tiers, sans l’accord du Client. Ce transfert ne peut cependant pas entraîner une réduction des garanties du Client. Ceci peut se faire sans l’accord du Client et sans la moindre indemnisation.

Le Client peut uniquement transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat, en tout ou en partie, à un tiers, moyennant l’accord préalable et écrit de MobilityPlus, et pour autant que le Client et le cessionnaire aient transmis à MobilityPlus le formulaire de transfert ad hoc de MobilityPlus, dûment complété et signé.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales et les éventuels litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

Toute forme de litige, de différend ou de réclamation découlant de ou liée aux présentes conditions, ou à leur non-respect, leur résiliation ou leur invalidité, doit être exclusivement soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale. Toutefois, si un Consommateur est impliqué dans le litige, le juge du domicile (de l’un) des défendeurs sera compétent.

14. Nullité

La nullité, la non-applicabilité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des présentes Conditions générales n’a aucune incidence sur l’effet des autres dispositions. Une telle disposition est autonome à l’égard des présentes Conditions générales, sans qu’il y ait d’influence sur la validité des dispositions restantes. La disposition contestée est réputée autonome et non applicable. MobilityPlus a la prérogative de remplacer la disposition concernée par une disposition valide de même portée. Les (sous-)titres inclus dans ce contrat ont une valeur purement illustrative.

15. Autres dispositions

MobilityPlus se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Le cas échéant, MobilityPlus informera le Client de cette modification au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. Si ces modifications sont défavorables au Client, ce dernier a le droit de mettre fin au contrat qui le lie à MobilityPlus, moyennant notification par courrier recommandé au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. Cette résiliation ne fera naître aucun droit à des indemnités ni aucuns frais, sous réserve du paiement par chaque Partie de toutes les sommes dues à l’autre en lien avec les transactions relatives aux Services prestés.